ENTRE 

 Le Ministère délégué auprès du Premier Ministre, Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme, représenté par le Directeur de l’Urbanisme, désigné ci-après « la Direction de l’Urbanisme », 

ET

 L’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume, représentée par son Directeur Général, désignée ci-après par «l’Agence»;

- Vu la loi n° 06-95 portant création de l’Agence, telle que complétée par le décret n° 643-02-2002 daté du 10 septembre 2002 ;

 - Compte tenu du rôle de l’Agence dans l’œuvre de développement économique et social des régions faisant partie de son périmètre d’intervention ;

 - Compte tenu de l’importance que revêt le domaine de l’urbanisme et de la planification spatiale dans le processus du développement et son impact sur l’amélioration des conditions de vie des populations concernées ;

 Ont convenu et arrêté ce qui suit :  

ARTICLE 1 : Objet
 La présente convention a pour objet de servir de cadre de référence aux actions à entreprendre conjointement par le Ministère et l’Agence, pour l’établissement des études d’urbanisme des centres urbains et communes rurales faisant partie du ressort territorial de l’Agence, et dont la liste est définie dans l’article 3 ci-après

 ARTICLE 2 : Objectifs
 La présente convention a pour objectifs de préciser les modalités ainsi que les conditions dans lesquelles la Direction de l’Urbanisme  et l’Agence oeuvreront conjointement pour le lancement, l’établissement et le suivi des études sus indiquées.

 ARTICLE 3 : Champs d’intervention et mode de financement
La présente convention concerne les études suivantes : 

1.    Etude de mise en Cohérence des Plans d’Aménagement Sectoriels (PAS) de la ville d’Oujda ;

2.    L’établissement d’un Schéma d’Orientation et de Structure (SOS) des zones périphériques d’Oujda ;

3.    Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) du grand Nador ;

4.    Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) du grand  El hoceima ;

5.    L’établissement des restitutions pour la ville de Larache,et celles afférentes aux plans d’Aménagement Communaux (PAC) de Ksar Sghir,Zoumi ,Seddina et Bouhlou.

6.    Etude sectorielle de l’axe Fnidek-Tétouan (séquence 1 ) 

Ces études seront financées par la Direction de l’Urbanisme  dans le cadre   de   son   budget   annuel.   Le   montant   global   est   estimé   à 7 200 000 DH. Pour ce faire, la Direction de l’Urbanisme  procédera, au versement de cette contribution financière, au profit de l’Agence au compte numéro 4091, ouvert à la Trésorerie Générale. Il est entendu que les consultations ou appels d’offres ne pourront avoir lieu qu’une fois le versement des fonds précités, ait été opéré  sur le compte de l’Agence.  

Le reste des  études sera financé par l’Agence sur la base de crédits propres ou de contributions éventuelles d’autres partenaires tels que la coopération  internationale  ou  autres.  Le montant  global  est  estimé  à 4 500 000 DH . Il s’agit de : 

1.    L’établissement des plans des  risques urbains majeurs (Provinces d’El hoceima et Tétouan ) ; 

2.    L’établissement d’un PAS de la zone touristique de la ville de Saidia ; 

3.    L’établissement des plans d’Aménagement pour les centres suivants : El aroui ( Province de Nador), Sidi El Yamani (Préfecture de Tanger-Asilah), Tizi Ouasli (Province de Taza) ; 

4.    L’établissement des plans d’Aménagement Communaux (PAC) pour les communes rurales de Tiouli (Province de Jrada), d’El Melha et de Brickha (Province de Chefchaouen), Zaytoune et Zaouiat Sidi Kacem (Province de Tétouan) et Madagh et Laâtamna (Province de Berkane) ; 

5.    Délimitation des centres ruraux dans le cadre du programme d’amélioration des services rendus à la population, il s’agit, notamment, de :Ras El Maa (Province de Nador), Beni Hadifa, Imrabten, Tamassint et Issaguen (Province d’Al Hoceima), Ajdir, Tizi Ouasli et Oulad Zbair (Province de Taza), Sidi Boubker (Province de Jrada), Mokrissat et Brikcha (Province de Chefchaouen), Dar Benkarrich (Province de Tétouan), Sidi El Yamani et Dar Chaoui) (Préfecture de Tanger-Asilah) et Khmis Sahel (Province de Larache), 

6.     L’établissement des restitutions pour Saïdia ,  le grand Nador,le grand El Hoceima ,Oujda et ses zones périphériques. 

7.    L’établissement des restitutions pour les centres suivants : El aroui ( Province de Nador),  Sidi El Yamani (Préfecture de Tanger-Asilah), Tizi Ouasli (Province de Taza) ; et les communes rurales de Tiouli (Province de Jrada), d’El Melha et de Brickha (Province de Chefchaouen), Zaytoune et Zaouiat Sidi Kacem (Province de Tétouan) et Madagh et Laâtamna (Province de Berkane) ;

ARTICLE 4 : Partage des responsabilités
La maîtrise d’Ouvrage (MO) des études est confiée à l’Agence et la Maîtrise d’Ouvrage déléguée (MOD) est confiée à la Direction de l’Urbanisme.  

ARTICLE 5: Pilotage et coordination des travaux 
Un comité de suivi composé des représentants de l’Agence et de la Direction de l’Urbanisme  sera constitué pour le pilotage et le suivi des études précitées. Ce comité  peut s’adjoindre à titre consultatif, toute personne susceptible d’enrichir ses réunions de par sa fonction ou ses compétences dans le domaine. 

La composition de ce comité, ses missions et la période de ses réunions durant la réalisation des études, seront définies d’un commun accord entre la Direction de l’Urbanisme  et l’Agence.  

ARTICLE 6: Missions du Maître d’Ouvrage et du Maître d’Ouvrage Délégué.  

Les parties conviennent que les missions qui leur sont attribuées en tant que Maître d’ouvrage et Maître d’Ouvrage Délégué, sont listées dans le tableau suivant :   

ARTICLE 7 : Réception des études
Les réceptions provisoires et définitives, le cas échéant, des études seront constatées par procès verbal établi par le comité de suivi. Les réceptions seront prononcées après études et analyses des rapports et documents fournis par les contractants.  

ARTICLE 8 : Durée de la convention
 La présente convention porte sur une durée de trois (3) ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie trois mois avant l’expiration de chaque période.  

ARTICLE 9 : Modalités de modification de la convention 
Pour toute modification éventuelle des termes de la présente convention, un avenant devra être établi après accord des deux Parties.  

ARTICLE 10: Validité de la convention : 
La présente convention ne sera valable, définitive et exécutoire qu’après sa signature par les deux parties.  

ARTICLE 11 : Règlement de différends  
En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou au cours de l’exécution des termes de la présente convention et si aucune solution à l’amiable ne peut être trouvée, l’arbitrage de Monsieur le Premier Ministre sera sollicité.