Procédure d'élaboration d'un Schéma Directeur d'aménagement urbain

Son but:

- Servir de "cadre de référence " à la planification du développement urbain d’un territoire donnée; à cet effet, le schémas directeur d’aménagement urbain (S.D.A.U):
- Déterminer les choix et les options d’aménagement;
- Déterminer les zones nouvelles d’urbanisation;
- Fixer la destination des sols en localisant les différentes zones;
- Fixer les secteurs à restructurer et / ou à rénover;
- Définir les principes d’assainissement et les principaux de sa mise en œuvre et les actions prioritaires à mener.

Son champ d'application:

- Une ou plusieurs communes urbaines et / ou
- Un ou plusieurs centre délimités et, éventuellement, partie ou totalité d’une ou plusieurs communes rurales avoisinantes.

Sa consistance:

Il comprend:
- des documents graphiques: cartes d’utilisation des sols dont celles définissent les zones agricoles et forestières et éventuellement un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique;
- un rapport justificatif des cartes d’utilisation des sols indiquant les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés et leurs phases d’exécution.

Son utilité pratique:

Pour les Communes et les autres Administrations Publiques : Le S.D.A.U. est l’instrument de référence indispensable pour la détermination:
- des zones à doter de plan de zonages,  plan d’aménagement  et  plan de développement;
- les nouvelles zones d’urbanisation;
- la destination générale des sols.
Il constitue une charte d’aménagement et d’équipement d’un territoire donnée, qui s’impose à elles.
Pour la population : il donne les premières indications sur l’utilisation qui peut être faite des terrains.

Son étude:

Le S.D.A.U. est établi par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme avec la participation des :
- Elus;
- Services communaux;
- Services extérieurs des différents départements ministériels;
- L’Agence urbaine s’il y a lieu;
Le suivi de cette étude est assuré à l’échelon central par comité central de suivi de l’élaboration du S.D.A.U. chargé d’examiner et d’orienter les études réalisées.

Son instruction:

Le projet de S.D.A.U. est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme :

- A l’avis d’un comité local qui doit transmettre la synthèse et le procès-verbal de ses travaux, au comité central, dans les 15 jours qui suivent la clôture desdits travaux, pour décision;

- Aux délibérations du ou des conseils communaux concernés et le cas échéant à celui du conseil de la communauté urbaine pour leur permettre de formuler éventuellement, dans un délai de 3 mois, des propositions qui sont étudiées par l’Administration en liaison avec les conseils communaux intéressés.

Son approbation:

Le S.D.A.U. est approuvé par DÉCRET :

Pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme;
Après avis :
- Du Ministre de l’Intérieur;
- Du Ministre des Finances;
- Du Ministre des Travaux Publics;
- Du Ministre chargé de l’Agriculture.

Ses effets:

Les dispositions du S.D.A.U, sont opposables aussi bien aux particuliers qu’aux administrations publiques, établissements publics et sociétés dont le capital est détenu par ces personnes publiques.
Le S.D.A.U. produit les effets suivants :
les actions de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est détenu par ces personnes publiques, doivent être guidées par les orientations arrêtées par ce document.
les plans de zonage, les plans d’aménagement et les plans de développement doivent respecter ses dispositions.
pour qu’un projet de lotissement, de groupe d’habitations ou de construction puisse être autorisé, en l’absence d’un plan d’aménagement ou d’un plan de zonage, il doit être compatible avec les dispositions du S.D.A.U relatives aux zones nouvelles d’urbanisation et à la destination générale des sols.