Code de l’urbanisme: Délégation tous azimuts

^10-05-2007

· Responsabilité accrue pour les communes

· Les agences urbaines orientées vers plus de valeur ajoutée

· Créer un «urbanisme consensuel» 

Le projet de code de l’urbanisme est fin prêt. «Ce texte de loi est le soubassement du développement régional, tous secteurs confondus», indique d’emblée Taoufiq Hejira, ministre délégué de l’Habitat et l’Urbanisme. Il s’exprimait à l’ouverture de la conférence de présentation de la première mouture du code, le 9 mai à Rabat.
A l’origine de ce texte, se trouve la lettre royale d’octobre 2005 (cf. notre édition du 03/10/2005; www.leconomiste.com). Le Souverain y mettait le doigt sur les défaillances flagrantes de l’urbanisme et la nécessité de le doter d’un texte de loi «réformateur et innovant».
Le gouvernement a parfaitement assimilé cet avertissement. Il aura fallu 18 mois au ministère de tutelle pour élaborer ce texte «après avoir consulté l’ensemble des parties prenantes au niveau central et régional». Pas question de revoir les contestations massives qui ont émaillé les réformes de son «frère en politique», le ministre du Transport et de l’Equipement, Karim Ghellab.
Le projet de code de l’urbanisme entamera désormais la longue voie institutionnelle. Il sera remis la semaine prochaine au secrétariat général de gouvernement. Avant de transiter respectivement par le Conseil de gouvernement, le Conseil des ministres puis les deux chambres. Ce processus nécessitera au moins 3 ans, au-delà donc du mandat de ce gouvernement. Ce qui veut dire que l’entrée en vigueur du code n’est attendue qu’en 2009, voire 2010, au mieux.

· Les SDA programmés

«Ce code est élaboré pour les 30 prochaines années, je suis confiant par rapport à l’amélioration des systèmes de gestion locale et la moralisation des élites politiques durant cette période. De plus, la gestion des stratégies d’urbanisme incombe aux instances élues et non aux individus», précise le ministre. Mais il faudra beaucoup plus que la confiance du ministre pour veiller à l’application du nouveau code.
Le nouveau texte a institué un nouveau document-pilote pour l’aménagement des zones urbaines. Il s’agit du schéma directeur d’agglomération (SDA) qui servira de base pour l’ensemble des stratégies d’urbanisation. L’élaboration de ce document sera aussi déléguée aux instances locales élues.
Ce ne sera plus un texte légal mais plutôt contrat entre l’Etat et les régions. Contrairement aux anciens schémas, le SDA ne comprendra que les projets financés. Il sera établi pour une durée de 20 ans réparti sur quatre contrats de cinq ans entre les élus et l’Etat. Au terme de chaque contrat, les opérateurs régionaux sont obligés de faire le bilan d’actualiser leur plan en fonction des nouvelles donnes régionales.
Outre le SDA, la validation des autres documents d’urbanisme (plan d’aménagement, plan de sauvegarde et de mise en œuvre...) incombera aux autorités régionales.
L’objectif étant de réduire les délais de cette mesure qui varie entre 5 et 7 ans dans le système actuel. Après avoir attendu toutes ces années, les documents n’avaient plus aucune utilité puisque leurs données de base devenaient vétustes. Le nouveau code prévoit de réduire ces délais à un intervalle de 3 à 5 mois.
Autre mesure de délégation: le changement radical des prérogatives des agences urbaines, rebaptisées agences d’urbanismes. Elles n’auront plus à délivrer les autorisations de lotir qui occupaient la quasi-totalité de leur temps. Cette fonction sera déléguée aux architectes privés qui délivreront ces autorisations sur la base d’un cahier de chantier. Encore faut-il mettre en place un système de suivi nécessaire pour pister les dérapages.
Une fois libérée des autorisations de lotir, les agences d’urbanisme seront dédiées à des fonctions de plus forte valeur ajoutée. Il s’agit d’abord d’encadrer le développement régional en assistant les communes pour élaborer leur document d’urbanisme. Ces agences deviendront des bureaux d’études publiques dans le cadre des plans d’aménagement régionaux.

Que faire pour pallier aux défaillances de la réglementation actuelle en attendant le nouveau code? Le ministre propose de valider rapidement la loi 04/04. Ce texte est bloqué au Parlement depuis 3 ans, à cause des mesures répressives des fraudes qui effraient les parlementaires.
Le ministre affirme que 70% des remarques des députés ont été retenues. «Seuls les amendements qui touchent à l’esprit de la loi ont été rejetées», ajoute-t-il.

Quel est le principal apport de cette législation-pilote? Elle a d’abord délimité les responsabilités juridiques de l’urbanisme en accordant plus de prérogatives aux communes.
Les élus seront directement concernés par les plans d’aménagement de leur périmètre. Auparavant, le suivi des chantiers d’urbanisation était pratiquement impossible. La responsabilité incombait à tout le monde mais personne ne la revendiquait.
Cette délégation semble toutefois difficile à réaliser en raison du manque de qualification des élus locaux et de la corruption qui entache leur travail. Le système de gouvernance actuel ne prévoit pas de mécanismes de suivi efficaces pour pister les fraudes.